Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL SERVI et de son client dans le cadre de la vente de vêtements d’image.
Toute prestation accomplie par la SARL SERVI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
1 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et s’entendent au départ de nos entrepôts.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande ainsi que des frais de port.
Les prix indiqués sur un bon de commande sont valables pour ce bon de commande uniquement. La société SERVI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une nouvelle commande devra donc faire l’objet d’un nouveau devis.
La société SERVI s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
L’intégralité des produits validés sur devis devront être effectivement commandés dans les 2 mois suivant la validation du devis. Dans le cas contraire, les produits non commandés seront automatiquement facturés.
Tous nos tarifs s’entendent hors frais de retouches. Tous nos produits sont livrés en mesures standards selon les gabarits essayés. Toute mesure spéciale (longueurs de pantalons, manches, jupes…) fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon un barème spécifique.
2 – Essayages
Une fois le devis validé par l’acheteur, la SARL SERVI propose d’envoyer à l’acheteur une cabine d’essayage destinée à établir les tailles à commander. La cabine d’essayage est laissée à la disposition de l’acheteur 15 jours calendaires. Si l’acheteur souhaite garder la cabine d’essayage une semaine supplémentaire, il faut qu’il en fasse la demande express à la SARL SERVI qui lui donnera son autorisation ou non. Dans le cas où l’acheteur souhaite garder la cabine au-delà de 3 semaines et que la SARL SERVI lui donne son accord, un forfait journalier de 10€ lui sera alors facturé. L’acheteur est responsable des essayages dans son établissement et des tailles qu’il communique à la SARL SERVI. Une fois les tailles envoyées à la SARL SERVI, le délai de livraison indiqué sur le bon de commande commencera à courir. Le retour de la cabine est à la charge de l’acheteur qui renverra le ou les colis par le transporteur de leur choix. Les vêtements doivent être correctement pliés et rangés dans le colis. Si la SARL SERVI reçoit des vêtements froissés ou salis, elle pourra facturer des frais de pressing.
3 – Commandes
Toute première commande doit être précédée d’une demande d’ouverture de compte. Un formulaire vous sera envoyé. Une fois rempli et accompagné des pièces justificatives (RIB et KBis), vous pourrez passer votre première commande. Un acompte de 40% vous sera alors demandé pour la valider définitivement.
Les commandes suivantes peuvent ensuite nous être transmises soit :
- par e-mail à l’adresse de votre commercial ou à contact@groupeservi.com
- par fax au 01 46 12 48 31
- par courrier à l’adresse Groupe SERVI – 103 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE
4 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque à l’ordre de la SARL SERVI ;
- soit par virement bancaire.
L’enregistrement et la validité de la commande ne prendra effet qu’a la réception de l’acompte (dans le cas où un acompte est prévu) soit par chèque libellé à l’ordre de la SARL SERVI soit par virement bancaire.
5 – Retard de paiement
Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à la SARL SERVI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaire de 40€ pour frais de recouvrement. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code du commerce. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL SERVI
6 – Clause de réserve de propriété
La SARL SERVI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL SERVI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7 – Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes, détériorées ou non conformes lors ou suite au transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande (de la SARL SERVI ou de l’acheteur) ainsi que sur le bon de livraison émis par la SARL SERVI, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la SARL SERVI – service litiges – 103 avenue Verdier 92120 MONTROUGE. Passé ce délai de 7 jours, aucunes réclamations ne pourront être acceptées.
8 – Echanges
Aucun échange de marchandise ne sera accepté sauf autorisation écrite exceptionnelle du Service Après- Vente (SAV) de la SARL SERVI. Pour tout souhait d’échange, l’acheteur devra envoyer une demande par e-mail à l’adresse adv@groupeservi.com dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison. Un formulaire, mentionnant notamment les articles ainsi que le bon de commande concernés devra être rempli et renvoyé par retour d’e-mail pour que le SAV de la SARL SERVI étudie votre demande.
S’il s’agit d’une erreur de livraison (taille, coloris) de la part de la SARL SERVI ou bien d’un défaut de fabrication, la SARL SERVI prendra entièrement en charge l’échange.
S’il ne s’agit pas d’une erreur de la part de la SARL SERVI, pour tout échange accordé :
- Un forfait de 4,50€ par article échangé sera facturé à l’acheteur au titre de la gestion logistique et administrative des échanges
- Le bon de retour envoyé par le SAV de la SARL SERVI devra être placé en évidence dans le colis contenant les articles à échanger
- Les articles doivent être renvoyés par l’acheteur dans leur état et emballage d’origine, étiquettes incluses.
- Le retour des articles est à la charge de l’acheteur qui utilisera le transporteur de son choix
- L’échange ne sera réellement validé qu’une fois que la SARL SERVI aura réceptionné la marchandise et que la qualité des articles aura été vérifiée.
- Les frais de renvoi des articles échangés seront facturés à l’acheteur par la SARL SERVI.
Aucun retour n’est possible concernant les produits en fabrication spéciale ou produits transformés (mesures, ourlets, marquage, customisation…).
9 – Force majeure
La responsabilité de la SARL SERVI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.